Comment favoriser la mise en culture de terres laissées en friches ou sous exploitées ?
Il existe une procédure qui vise à contraindre les propriétaires de biens en friche ou sous-exploités à remettre en valeur leurs terres par eux-mêmes ou à les faire remettre en valeur par un tiers, qui se verra délivrer une autorisation préfectorale d’exploiter.
Ce dispositif est intéressant à plusieurs titres, car il peut contribuer :
- à rétablir de la mobilité foncière dans certaines situations de rétention du foncier agricole,
- à reconquérir des surfaces agricoles abandonnées qui au-delà du potentiel de production inexploité peuvent être source de nuisances (propagation de maladie, risques d’incendie, dégradation des paysages),
- à contraindre un propriétaire (ou un titulaire du droit d’exploitation) à remettre ou à faire remettre en valeur ses terres,
- à permettre à des exploitants de remettre en valeur des terres laissées en friche dans le cadre d’un fermage.
Cette procédure peut être utilisée :
- pour des parcelles considérées comme incultes ou manifestement sous-exploitées (hors cas de force majeure justifiant cette situation) depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne).Comme le permet le code rural, le Département a décidé par délibération du 12/12/2016 de réduire ce délai à un an pour les cultures pérennes (sont concernées 129 communes pour la viticulture, et l’ensemble du département pour l’arboriculture)
- pour des parcelles susceptibles d’une remise en valeur agricole ou pastorale.
L’état d’inculture ou de sous-exploitation est déterminé par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeurs culturales similaires situées à proximité.
Cette procédure peut être activée sur initiative individuelle, à la demande d’un exploitant agricole qui doit alors adresser au Préfet une demande individuelle d’autorisation d’exploiter (D.I.A.E.) justifiée (cf. notice formulaire).
Références juridiques : (Articles L.121-1 et suivants, L.125-1 et suivants et R.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) .
