Dans un contexte de développement soutenu de l’urbanisation sur les terres agricoles et de forte pression foncière, la protection des espaces ruraux périurbains constitue un enjeu de tout premier ordre sur lequel les Départements peuvent intervenir grâce à la création de Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N).
Qu’est-ce qu’un P.A.E.N ?
Le P.A.E.N permet de protéger de façon pérenne (pas de limite temporelle) la vocation agricole et naturelle des espaces périurbains sur un espace délimité. La création d’un tel périmètre est systématiquement adossée à un programme d’actions visant à redynamiser l’agriculture et à préserver l’environnement
Mise en œuvre d’un P.A.E.N
Pour lancer une procédure de création de P.A.E.N, le Département doit être saisi par délibérations de la (des) commune(s) intéressée(s) et de l’E.P.C.I compétent en matière d’Urbanisme.
L’émetteur de la demande doit exposer les motifs de sa démarche ainsi que le périmètre de protection envisagé.
Une fois validé par le Conseil Départemental, le projet fait l’objet d’une étude (faisabilité et constitution du dossier de P.A.E.N) réalisée sous maîtrise d’ouvrage du demandeur. Les demandes d’accords et d’avis formels, l’organisation de l’enquête publique sont prises en charge par le Département. Les propositions d’aménagement et les orientations de gestion du périmètre sont regroupées et présentées dans le programme d’actions.
Création du P.A.E.N et approbation du programme d’action
La création du P.A.E.N et l’approbation du programme d’actions sont validées par délibération du Département.
3 P.A.E.N créés entre 2010 et 2019 pour une superficie totale préservée de 1 236 ha (Canohès / Pollestres (281 ha), Laroque-des-Albères (606 ha), Alénya (349 ha)
- 1 P.A.E.N à Céret en cours de création (études faisabilité terminées) : périmètre envisagé de 328 ha – enquête publique réalisée du 4 septembre au 06 octobre 2023.
- 1 projet de P.A.E.N supracommunal Plaine d’Illibéris (communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Montescot, Saint-Cyprien, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza) : Délibération du Département le 10/05/2021 pour le lancement des études de faisabilité (5149 ha) sous maîtrise d’ouvrage départementale – Etudes en cours.
- 1 projet de P.A.E.N supracommunal Piémont des Albères (communes d’Argelès-sur-mer, Montesquieu-les-Albères, Palau-del-vidre Saint-André, Sorède, Saint-Génis-des-fontaines et Villelongue-dels-monts) – Délibération du Département le 29/06/2023 pour le lancement des études de faisabilité (13462 ha) sous maîtrise d’ouvrage départementale – Lancement des études en 2024.
