Proposition de mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les espaces ruraux de la commune de Trouillas.
AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL – Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II
Par arrêté n° 14813/2023 du 09 janvier 2024, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Trouillas en date du 08 février 2023 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmètre de 1496 ha correspondant aux espaces ruraux de ladite commune. À cet effet, M. Jacques MERLIN, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête s’est déroulée en mairie de Trouillas du 05 février au 05 mars 2024.
Dans les conditions prévues à l’article L.123-15 du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairie de Trouillas, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur les sites internet du Département et de la mairie de Trouillas (https://www.trouillas.fr/).
Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur
Dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la Présidente du Département.
Suite de la procédure :
En application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F et de la commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.
Pièces du dossier d’enquête publique :
1 – Note de présentation du projet
2 – Proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F de Trouillas :
2a – Décisions de la C.C.A.F de Trouillas du 08 février 2023
2b – Prescriptions environnementales et liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation
3 – Plan du périmètre au 1/5000
4 – Étude d’aménagement :
4a – Volet foncier
4b – Volet agricole
4c – Volet environnemental – Diagnostic (État initial et recommandations)
5 – Informations portées à la connaissance du Département par le Préfet ;
6 – Autres pièces annexées :
6a – Courrier, en date du 07 mars 2023, du Président de la C.C.A.F au Département (demande de mise à l’enquête de la proposition de la C.C.A.F)
6b –Délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 29/06/2023 (mise à l’enquête publique du projet)
6c – Arrêté départemental n° 14813/2023 du 09 janvier 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F de Trouillas
6d – Avis d’enquête publique