Les zones de préemption au titre des ENS (Espaces Naturels Sensibles)
Selon l’article L113-8 du code de l’Urbanisme, le Département est compétent pour élaborer une politique de protection et gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion de crues, et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels.
Pour mettre en œuvre cette politique, il peut créer des zones de préemption, avec l’accord de la commune concernée, à l’intérieur desquelles il dispose d’un droit de préemption, qui peut être délégué à des partenaires du Département : communes, Conservatoire du Littoral, EPCI, PNR…
Ainsi, cet outil permet d’exercer une veille foncière et d’acquérir des parcelles sur des espaces naturels où les enjeux identifiés justifient des actions de préservation et de valorisation.
Le Département a ainsi créé plus de 10 000 ha de zones de préemption sur 14 communes, sur lesquelles il délègue son droit de préemption aux communes ou au Conservatoire du Littoral. Retrouvez les cartes des zones de préemptions en ligne sur le site https://sitmun66.cg66.fr en cliquant sur “accès public”.