Un nouveau formulaire est déployé à partir du mois d’octobre 2023 pour l’établissement des demandes d’aide à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile.
Le formulaire CERFA est un nouvel imprimé destiné à faire :
. une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auprès du Département,
. une demande d’aide BVCS (Bien Vieillir Chez Soi) auprès de la Carsat,
. une demande d’AADPA (Accompagnement A Domicile des Personnes Agées) auprès de la MSA.
Le dossier unique de demande d’aides à l’autonomie permettra de simplifier les démarches administratives des personnes âgées désireuses de rester à domicile et de favoriser leur accès aux droits. Il a été conçu de manière à faciliter l’orientation de la demande vers le bon organisme et en cas d’erreur, le dossier est automatiquement réorienté.
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Téléchargez le nouveau formulaire “Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées”
L’ APA est une prestation versée par le Département et destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
L’A.P.A. à domicile permet de financer des aides nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante pour les personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie (niveau de dépendance classé GIR 1 à GIR 4).
Elle est utilisée pour les dépenses utiles aux besoins particuliers de chaque allocataire : service d’aide à domicile, emploi d’une tierce personne, portage de repas, accueil de jour, frais d’incontinence…
Les conditions d’attribution
Pour avoir droit à cette aide, la personne :
- doit avoir au moins 60 ans,
- doit résider en France de manière régulière
- doit avoir une perte d’autonomie évaluée par la grille A.G.G.I.R. Une équipe médico-sociale déterminera, en fonction des besoins de la personne, un plan d’aide correspondant.
L’A.P.A. n’est pas récupérable sur succession. Le montant de l’A.P.A. varie selon les revenus de la personne, et son niveau d’autonomie.
