Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif d’insertion sociale et professionnelle reposant sur deux piliers : une allocation et un accompagnement. De la compétence du Département, sa gestion est assurée par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Depuis 2020 et la crise sanitaire, économique et sociale, le RSA a été fortement sollicité pour venir en soutien des personnes ayant perdu ou réduit leurs revenus du fait de l’absence d’activité liée au confinement. Sa prorogation a également été accordée pour les personnes qui ne pouvaient pas transmettre les justificatifs de ressources dans les délais impartis.
Cette réactivité des Départements qui a permis de soutenir les ménages dans leur parcours au prix d’un accroissement de leur charge financière (+ 725 millions d’euros en 2020 selon le récent rapport de l’ODAS) devrait être saluée.
Les Départements viennent d’être informés de la décision ministérielle relative au traitement des situations de suspension de contrat de travail en l’absence de passe sanitaire. La solution retenue serait de neutraliser les ressources des salarié·es en situation de suspension, à titre dérogatoire, afin de les rendre d’emblée éligibles au RSA.
“La solution retenue par le gouvernement crée une inégalité dans le versement de l’allocation que nous ne pouvons pas accepter. Alors que pour tous les autres publics, la prise en compte des revenus des trois derniers mois est indispensable pour permettre le versement de l’allocation, le Gouvernement souhaite verser immédiatement et automatiquement le RSA aux salariés privés d’emploi suite à un refus de présentation du pass sanitaire, quelles que soient les ressources des trois mois précédents.
Le Gouvernement met donc en place un traitement à deux vitesses dans l’octroi d’une allocation nationale d’insertion. Par ailleurs cette décision transforme le RSA en une allocation chômage déguisée ce qui n’est pas sa vocation.
Cette décision prise sans concertation avec les Départements est injuste et inéquitable pour tous nos concitoyens.”
Les Départements signataires
Loire-Atlantique, Gironde, Gers, Landes, Seine-Saint-Denis, Aude, Tarn, Nièvre, Lozère, Haute-
Vienne, Pyrénées-Orientales, Ariège, Lot-et-Garonne, Côtes d’Armor, Haute-Garonne.
* La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire décline la liste des personnes devant être vaccinées lorsqu’elles exercent leur activité dans des secteurs accueillant du public (restauration, loisirs, hôtellerie, hospitalier…). À défaut de vaccination ou de non-présentation de justificatif de test négatif ou encore de non-présentation d’un test attestant du rétablissement de la COVID – 19 daté de moins de 6 mois, le contrat de travail peut être suspendu. Cette suspension se traduit par une absence de rémunération. La solution retenue par le ministère, sans solliciter l’avis des conseils départementaux, est de neutraliser, à titre dérogatoire, les ressources des salariés afin de les rendre éligibles au RSA.