AMENAGEMENT FONCIER RURAL – Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II
Par arrêté N° 14061/2022 du 19/12/2022, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (C.I.A.F) d’Estagel, Latour-de-France, Montner en date du 22/03/2022 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 1776 ha, dont 543 ha sur la commune d’Estagel, 265 ha sur celle de Latour-de-France et 968 ha sur la commune de Montner.
L’enquête s’est déroulée en mairies d’Estagel (siège de l’enquête), Latour-de-France et Montner du 23 janvier 2023 au 21 février 2023.
Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur
Dès transmission, dans les conditions de délais prévus à l’article L.123-15 du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), dans les mairies concernées, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur le site internet du Département et sur celui des mairies d’Estagel, Latour-de-France et Montner (Estagel : http://www.estagel.fr/ – Latour-de-France : http://www.latourdefrance.fr/ – Montner : http://www.montner.fr/).
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, auprès de la Présidente du Département, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique comprenait notamment les pièce suivantes :
• La proposition d’aménagement foncier de la C.I.A.F établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• les plans du périmètre retenu ;
• l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code précité, ainsi que l’avis de la C.I.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ;
• les informations mentionnées à l’article L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental par le Préfet ;
• l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête;
• une note de présentation du projet portant notamment sur le contexte et l’objet du lancement de l’opération, ses principales étapes, les consultations opérées et la décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête. Cette note contient également un résumé de l’étude d’aménagement réalisée et de la proposition d’aménagement faite par la C.I.A.F.
Des informations relatives au projet peuvent par ailleurs être demandées auprès du Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études [Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire (Tél: 04 68 85 82 45 ou 04 68 85 82 41 – Mél : foncierrural@cd66.fr)], ou du prestataire chargé de leur réalisation [Valoris Géomètre Expert (05 62 18 71 30)].
Suite à l’enquête publique réalisée en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.I.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.
Pièces du dossier d’enquête publique :
1 – Note de présentation du projet
2 – Proposition d’aménagement foncier de la C.I.A.F d’Estagel, Latour-de-France, Montner
2a – Document récapitulatif des décisions de la C.I.A.F du 22/03/2022
2b – Périmètre et mode d’aménagement retenus
2c – Prescriptions environnementales
2d – Liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation
3 – Plans du périmètre :
3a – Plan 1/3 (1/10000) : Ensemble du périmètre
3b – Plan 2/3 (1/5000) : Périmètre nord (Estagel, Latour-de-France)
3c – Plan 3/3 (1/5000) : Périmètre sud (Montner, Estagel)
4 – Etude d’aménagement :
4a – Volet foncier
4b – Volet agricole
4c – Volet forestier
4d – Volet environnemental – Diagnostic (Etat initial et recommandations)
5 – Informations portées à la connaissance du Département par le Préfet
6 – Autres pièces annexées
6a – Courrier du Président de la C.I.A.F au Département du 19/09/2022 (demande de mise à l’enquête de la proposition de la C.I.A.F)
6b – Délibération du Département des Pyrénées-Orientales du 20/10/2022 (mise à l’enquête publique du projet)
6c – Arrêté départemental N°14061/2022 du 19/12/2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la C.I.A.F d’Estagel, Latour-de-France, Montner
6d – Avis d’enquête publique
