Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public 2017 – 2023

Le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) est issu des dispositions de la loi NOTRe (art 98) du 7 août 2015. Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un état des lieux des services au public existant à la date de son élaboration, ainsi qu’un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.

Le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 a précisé les contours de ce schéma qui doit comprendre :

• un bilan de l’offre existante, les besoins en services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services ;
• un programme d’actions d’une durée de six ans pour les territoires présentant ce déficit avec des objectifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et les mesures permettant de les atteindre ;
• un plan de développement de la mutualisation des services au public.

L’Instance de Dialogue et de Concertation, mise en place lors de l’élaboration partenariale du schéma, a été pérennisée comme l’instance de pilotage du SDAASP. Elle se compose des représentants de l’État, du Département, de la Région, du président de l’association des maires, des présidents des EPCI, des gestionnaires des MSAP / Maisons France Services, des opérateurs de services partenaires des MSAP / Maisons France Services (Ministère de l’Intérieur, Ministère des Finances publiques, Ministère de la Justice, CPAM, CAF, MSA, La Poste, CARSAT et Pôle Emploi), de l’agence régionale de santé, de la Direction départementale des finances publiques, de la Direction des services départementaux de l’Education nationale, des chambres consulaires des Pyrénées-Orientales, ainsi que de la mission locale jeune.

Le diagnostic territorial établi préalablement à l’écriture du plan d’actions du SDAASP a été défini après différentes consultations et validé à l’issue de l’Instance de Dialogue et de Concertation du 23 juillet 2015.

7 grands domaines de services ont été retenus :

• Les Transports (transport à la demande, transport de personnes à mobilité réduite) ;
• Le Numérique (couverture et usages numériques pour l’accès aux services) ;
• Les services courant au public (Services publics de l’État, commerces de proximité etc.) ;
• Les services de santé (médecins généralistes, pharmacie, SIAD etc.) ;
• Les services sociaux (Maisons sociales de proximité, PMI, CAF etc.) ;
• L’aide à l’emploi (Pôle emploi, missions locales et leurs antennes) ;
• La jeunesse et la culture (équipements culturels, sportifs, garde d’enfants etc.).

La stratégie du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public des Pyrénées-Orientales a été construite autour des 5 axes stratégiques thématiques retenus par l’instance de dialogue et de concertation :

• Axe 1 : Améliorer l’accès aux services au public pour ceux qui en sont les plus éloignés ;
• Axe 2 : Renforcer l’offre de santé et optimiser sa territorialisation ;
• Axe 3 : Maintenir les services du quotidien et anticiper les risques de déficit de services ;
• Axe 4 : Renforcer la cohésion sociale en facilitant l’accès aux services publics et aux services sociaux ;
• Axe 5 : Soutenir les services au public pour améliorer le cadre de vie et l’attractivité du territoire.

Au-delà des approches thématiques, 3 enjeux transversaux ont été élaborés :

• Axe transversal 1 : Promouvoir et accompagner les mutualisations ;
• Axe transversal 2 : Communiquer sur l’offre de services au public ;
• Axe transversal 3 : Piloter la mise en œuvre du schéma.

A la suite du processus de concertation prévu par la loi NOTRe, le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le SDAASP par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017. Ce schéma pourra être amené à évoluer pour s’adapter aux évolutions et aux besoins du territoire et de ses habitants sur cette thématique de l’accessibilité aux services.

Le 5 février 2020 s’est tenue la réunion de l’Instance de pilotage qui a abouti à la signature de la convention cadre départementale du SDAASP. Les signataires de cette convention s’engagent à mettre en œuvre, dans la limite de leurs compétences, les actions programmées dans le schéma. Les parties de cette convention sont les mêmes que celles siégeant à l’instance de dialogue et de concertation.

Les prochaines étapes sont la mise en place de groupes de travail sur les thèmes de l’Emploi, du Numérique / Tiers-lieux et de la Santé.

Ils seront chargés de proposer des actions concrètes permettant de répondre aux objectifs du schéma dans ces thématiques.

Présentation du SDAASP :

Le Département et les services de l’État ont engagé dès 2015, une démarche innovante pour élaborer et mettre en œuvre un Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) afin de répondre concrètement aux attentes des habitants des Pyrénées-Orientales.

Travaillé collégialement par un grand nombre d’acteurs, le projet de SDAASP a été acté, par délibération, par l’ensemble des partenaires de la démarche et a définitivement été validé par arrêté préfectoral le 28 décembre 2017. Le schéma départemental est défini pour une durée de 6 ans, à travers un programme de 40 actions ainsi qu’un un plan de développement de la mutualisation des services.

Fruit de l’intelligence collective, le SDAASP définit les actions à mener pour renforcer l’offre de services sur les territoires. Dès le démarrage de la démarche, le Département a créé et mis en place, en copilotage avec les services de la Préfecture, une Instance de Dialogue et de Concertation afin d’avancer ensemble à la mise en place de ce schéma.

Composé d’une quarantaine de fiches actions, ce schéma stratégique a été élaboré pour :

• Améliorer l’accès aux services au public pour tous ceux qui en sont éloignés,
• Renforcer l’offre de santé et optimiser sa territorialisation,
• Maintenir les services au quotidien et anticiper les risques de déficit de services,
• Renforcer la cohésion sociale en facilitant l’accès aux services et aux services sociaux,
• Soutenir les services au public pour améliorer le cadre de vie et l’attractivité du territoire.

Il contient également 3 axes transversaux liés à des stratégies de mutualisation et d’évaluation.

Une instance de dialogue pour gérer et mettre en place les actions

Dés le démarrage de la démarche, le Département a crée et mis en place, en copilotage avec les services de la Préfecture, une Intance de Dialogue et de Concertation chargée de :

• la mise en œuvre concrète des 40 actions inscrites au schéma,
• la mise en place d’une approche dynamique des solutions envisagées,
• la mise en place d’un temps d’écoute, d’échanges et de mutualisation des expériences avec l’ensemble de ses membres.

Les acteurs de cette instance de dialogue innovante sont les suivants :

Chambres consulaires des Pyrénées-Orientales
(Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat)

Direction Départementale des Finances Publiques

Direction des Services Départementaux d’Éducation Nationale

Mise en œuvre du Schéma d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

Signature de la convention-cadre par l’ensemble des partenaires :

Mercredi 05 février 2020, le Préfet et la Présidente du Département ont co-présidé l’instance de dialogue et de concertation du SDAASP aux fins de signature de la convention-cadre de mise en œuvre du Schéma engageant l’ensemble des partenaires à maintenir et renforcer l’offre de services sur le territoire pour une durée de 6 ans.
Cette démarche a été menée à bien avec l’ensemble des partenaires.

Suite à la signature de cette convention-cadre, 3 groupes de travail co-pilotés avec l’État vont être mis en place avec l’ensemble des EPCIs et les opérateurs de services, sur les thématiques suivantes :

• Emploi,
• Santé,
• Numérique et Tiers-lieux.

L’amélioration de l’accessibilité des services au public est pour le Département des Pyrénées-Orientales une nécessité, pour que la qualité de vie reste un atout majeur pour ses habitants et usagers. Par-delà ses services à la population, le Service Public est porteur des valeurs de notre République : Liberté, Egalité , Fraternité et chaque citoyen-ne doit pouvoir en bénéficier.