L’aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E)
(Articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Il s’agit d’une opération qui intervient à l’échelle communale ou intercommunale, sur tout ou partie d’un territoire, et qui permet :
- d’améliorer les conditions d’exploitation des agriculteurs en regroupant sous forme d’unités foncières ou de grandes parcelles des propriétés morcelées ou dispersées,
- de contribuer à la mise en valeur des espaces naturels ruraux et à l’aménagement des territoires tels que définis dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U),
- de participer à la mise en valeur et à la protection du patrimoine rural et des paysages ainsi qu’à la prévention des risques naturels.
- de remédier aux dommages causés sur les structures d’exploitation (effet de coupures, destruction, morcellement de la propriété) lors de la réalisation de Grands Ouvrages (linéaires ou surfaciques) déclaré d’utilité publiques.
Concrètement, la réalisation d’un A.F.A.F.E conduit à un remodelage de la structure du parcellaire sur un périmètre déterminé. Elle comprend la mise en œuvre d’un programme de travaux d’aménagements (chemins de desserte, fossés, haies…) destinés à rétablir la fonctionnalité des surfaces restructurées.
La participation de l’ensemble des acteurs concernés (propriétaires, exploitants agricoles, élus, habitants…) aux différentes étapes de la procédure est essentielle à la réussite du projet.
Les Échanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux ou d’Immeubles Forestiers (E.C.A.I.R / E.C.A.IF)
(Articles L.121-1 et suivants, L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Il s’agit d’une redistribution amiable de parcelles entre propriétaires volontaires, dans l’objectif d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières.
Les immeubles échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et une commune limitrophe. En dehors de ces limites, les propriétés échangées doivent être contiguës.
Les E.C.A.I.R ou E.C.A.I.F ne comportent ni redéfinition de la trame parcellaire, ni travaux connexes.
L’opération peut être mise en œuvre de deux façons :
- Sur la base d’échanges d’immeubles ruraux réalisés à l’initiative de propriétaires volontaires, de façon bilatérale ou multilatérale. Dans ce cas, l’opération est réalisée par acte(s) notarié(s).
- Sur la base d’échanges d’immeubles ruraux initiés par les communes. Les échanges et cessions sont alors réalisés à l’intérieur de périmètres d’aménagement foncier, définis par des commissions d’aménagement foncier (C.C.A.F ou C.I.A.F) constituées à cet effet.
Dans ce cas, la C.D.A.F (Commission Départementale d’Aménagement Foncier) assure la vérification de la régularité de l’opération puis approuve le plan correspondant, le Département ordonne alors son dépôt en mairie.
Procédures engagées à l’échelle du territoire départemental :
• Au stade de l’étude d’aménagement :
✔ Etude(s) en cours :
– Matemale : Démarrage de l’étude en avril 2023 sur un périmètre de 1 643 ha [Territoire à la fois agricole (532 ha) et forestier (1 111 ha)] ;
– Tautavel : Démarrage de l’étude en mars 2023 sur un périmètre de 3 132 ha (Territoire essentiellement viticole et de bois/taillis/garrigues) – Elargissement du périmètre de 265,5 ha sur Vingrau.
✔ Etude(s) demandée(s) :
– Bourg-Madame : Avis favorable de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Bourg-Madame sur l’opportunité d’envisager une opération de restructuration foncière pour remédier aux dommages causés à la structure des exploitations par le projet de déviation de Caldégas par la R.D 30 (Etude d’aménagement demandée sur un périmètre de 284 ha, soit environ 40 fois l’emprise du projet de déviation).
• Au stade opérationnel :
✔ Opération(s) d’AFAFE proposée(s) :
– Trouillas : périmètre de 1 496 ha proposé par la C.C.A.F de Trouillas. Le Conseil Départemental sera amené à se prononcer sur cette proposition, d’ici la fin de l’année 2024, pour décider d’ordonner ou non l’opération d’AFAFE proposée.
Téléchargement :
Plan du périmètre de l’opération d’AFAFE proposée par la C.C.A.F de Trouillas
✔ Opération(s) d’AFAFE ordonnée(s) :
– Canohès / Pollestres : périmètre de 525 ha dont 489 ha sur Canohès et 36 ha sur Pollestres
Téléchargement :
Plan du périmètre de l’opération d’AFAFE ordonnée sur Canohès et Pollestres
– Estagel, Latour-de-France, Montner : périmètre de 1776 ha dont 543 ha sur Estagel, 265 ha sur Latour-de-France et 968 ha sur Montner
Téléchargement :
Plan du périmètre de l’opération d’AFAFE ordonnée sur Estagel, Latour de France et Montner
– Laroque-des-Albères / Saint-Génis-des-Fontaines : périmètre de 625 ha dont 587 ha sur Laroque-des-Albères et 38 ha sur Saint-Génis-des-Fontaines
Téléchargement :
Plan du périmètre de l’opération d’AFAFE ordonnée sur Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines
Arrêté départemental du 22/08/2024 fixant la liste des travaux dont la préparation et l’exécution sont interdites ou soumises à autorisation du Président du Département jusqu’à la clôture de l’opération d’AFAFE ordonnée
Formulaire de demande d’autorisation de travaux dans le périmètre de l’opération d’AFAFE ordonnée (Art. L.121-19 du code rural et de la pêche maritime)
