La réglementation des boisements
(Articles L.126-1, L.125-6 et R.126-1 à R. 126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Il s’agit d’une procédure d’aménagement foncier qui a pour but de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels.
Elle permet de déterminer des zones dans lesquelles les plantations, les semis d’essences forestières ou la reconstitution de boisements après une coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.
La délimitation des périmètres et les mesures de réglementation des boisements qui y seront appliquées sont proposées sous pilotage des commissions d’aménagement foncier (C.C.A.F ou C.I.A.F), constituées à cet effet, et fixées par une délibération cadre du Département.
