Dans un contexte de développement soutenu de l’urbanisation sur les terres agricoles et de forte pression foncière, la protection des espaces ruraux périurbains constitue un enjeu de tout premier ordre sur lequel les Départements peuvent intervenir grâce à la création de Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N).
Qu’est-ce qu’un P.A.E.N ?
Le P.A.E.N permet de protéger de façon pérenne (pas de limite temporelle) la vocation agricole et naturelle des espaces périurbains sur un espace délimité. La création d’un tel périmètre est systématiquement adossée à un programme d’actions visant à redynamiser l’agriculture et à préserver l’environnement
Mise en œuvre d’un P.A.E.N
Pour lancer une procédure de création de P.A.E.N, le Département doit être saisi par délibérations de la (des) commune(s) intéressée(s) et de l’E.P.C.I compétent en matière d’Urbanisme.
L’émetteur de la demande doit exposer les motifs de sa démarche ainsi que le périmètre de protection envisagé.
Une fois validé par le Conseil Départemental, le projet fait l’objet d’une étude (faisabilité et constitution du dossier de P.A.E.N) réalisée sous maîtrise d’ouvrage du demandeur. Les demandes d’accords et d’avis formels, l’organisation de l’enquête publique sont prises en charge par le Département. Les propositions d’aménagement et les orientations de gestion du périmètre sont regroupées et présentées dans le programme d’actions.
Création du P.A.E.N et approbation du programme d’action
La création du P.A.E.N et l’approbation du programme d’actions sont validées par délibération du Département.
Canohès /Pollestres (281 hectares – en 2010) : périmètre / programme d’action
Laroque-des-Albères (606 hectares – en 2014) : périmètre / programme d’action
Alénya (349 hectares – en 2019) : périmètre / programme d’action
Téléchargez :
Céret (362 hectares) par délibération du 28 novembre 2024
