Comment formuler une demande ?
Pour formuler votre demande, vous devez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est à votre disposition :
• à la MDPH, mais également dans les mairies et les CCAS, les maisons sociales de proximité, la CAF et la MSA
• en téléchargement : cerfa
• il peut vous être envoyé sur simple demande
• en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/66
Quelle que soit la modalité de dépôt choisie, vous devez joindre les pièces suivantes :
• la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois mentionnant votre nom, ou à défaut, le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur d’hébergement,
• la copie recto/verso de votre pièce d’identité (pour les titres de séjour : en cours de validité),
• un certificat médical de moins d’1 an, daté signé et cacheté par un médecin.
Qui peut formuler une demande ?
Toute personne en situation de handicap ou son représentant légal peut déposer un dossier de demande auprès de la MDPH.
Vous devez compléter, dater et signer votre demande, y adjoindre les documents demandés et le faire parvenir à la MDPH.
Lors du dépôt de votre dossier MDPH, vous, vos aidants familiaux et professionnels pouvez joindre ce document facultatif pour mieux décrire votre quotidien afin de favoriser une bonne description de votre situation, et permettre à la MDPH de disposer d’informations utiles à l’identification des besoins et à l’élaboration du plan de compensation.
Quel cheminement pour mon dossier ?
Je transmets le dossier complet à la MDPH
Je reçois un accusé de réception
Mes besoins sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Mon dossier est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions
Je reçois une notification de décision
Vous avez reçu la notification de décision et vous êtes en désaccord. Dans les 2 mois suivant la date de la CDAPH, vous pouvez par écrit remis ou adressé à la MDPH :
• demander une conciliation pour donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise,
• faire un recours administratif pour que votre situation soit réexaminée par la CDAPH en joignant la copie de la notification de décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Le recours administratif est obligatoire car il précède le recours contentieux.
• Pour saisir le tribunal, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de déception votre requête motivée, copie de la notification de recours prise par la CDAPH et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :
– au Tribunal Administratif de MONTPELLIER pour la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et orientation professionnelle,
– au Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN – Pôle Social pour tous les autres droits et prestations.
